Conditions Générales de Ventes KPIZZ France

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » détaillent les droits et obligations de la société KPIZZ ci-après « le vendeur » et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits du vendeur. Toute prestation accomplie par le vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieures. 

2. PRIX

Les prix sont communiqués sur demande. 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ces tarifs sont majorés de plein droit du montant des frais de transport, taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le Vendeur dans le cadre de l’opération de vente et de frais administratifs. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur et le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions 

3. PASSATION DE COMMANDES-LIVRAISON-FRANCO ET FRAIS DE PORT

Les clients passent leurs commandes auprès du vendeur par téléphone ou sur le site web. 

Des conditions de franco de port sont définies lors de l’ouverture de compte. Elles sont déterminées en fonction de la situation géographique du client ainsi que du prestataire logistique qui intervient lors des livraisons. 

Il pourra être appliqué des frais de port en cas de non-respect de ce franco, frais communiqués lors de l’ouverture de compte. 

L’ Acheteur reconnaît que les délais de livraison annoncés par le Vendeur, le sont à titre indicatif, et que ces délais peuvent varier en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée du fait du non-respect des délais de livraison. Dans le même sens, le non-respect des délais de livraison ne pourra jamais donner lieu à annulation de la commande 

4. RÉCLAMATIONS-RETOUR-REPRISE

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée à l’intérieur des locaux de l’acheteur et après la remise effective des produits à celui-ci. La livraison s’effectue au moment de la sortie des marchandises du camion. Les réclamations peuvent être effectuées à deux moments :

Lors de la livraison, au moment du déchargement, toute réception doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l’acheteur.

Dans un délai de 24 heures au plus tard suivant la réception. Pour être recevable une réclamation concernant les conditions de livrai­son, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra être signalée par email auprès du service client du vendeur. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 

En raison même de la nature périssable des produits dont les condi­tions de conservation sont régies par les décrets en vigueur, le ven­deur n’accepte ni les reprises, ni les échanges sauf accord spécifique et préalable. Le reconditionnement par l’acheteur des produits li­vrés, quel qu’il soit, vaut renonciation à tout recours à l’encontre du vendeur.

5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures émises par le vendeur sont payables par tout moyen de paiement. 

Les délais de paiement sont accordés après enquête réalisée par notre organisme d’assurance-crédit pour nous assurer de la solvabilité de l’acheteur. L’accord écrit du vendeur sur le délai de paiement accordé est ensuite adressé à l’acheteur et ne peut être supérieur aux délais fixés par l’article L.441-6 gi,me alinéa du code du commerce. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou anticipé. 

Tout montant non acquitté par l’acheteur à la date de paiement convenue portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de quinze pour cent (15 %). Ces pénalités de retard seront calculées prorata temporis sur toutes sommes impayées à leur échéance. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par l’acheteur, à la disposition du vendeur. 

L’acheteur s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. 

La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorisent le vendeur sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. 

Toutes sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. 

6. RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DE RISQUE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison des produits. 

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil. 

8. CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, toutes informations et/ou documents, quelle qu’en soit la nature, notamment technique, commerciale ou financière, sur quelque support que ce soit (oral, écrit ou informatique) qui leur auraient été remis ou dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution de leur relation commerciale, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie et ce pendant une durée de cinq (5) ans après la rupture de leur relation commerciale quelle qu’en soit la cause. 

La communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par I’ Acheteur est strictement Interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles L.151-3 et suivants du Code de commerce. 

L’Acheteur s’engage à effectuer sous sa propre responsabilité toutes démarches, formalités, déclarations et/ou obtenir toutes autorisations concernant les données à caractère personnel qu’il traite ou pourrait être amené à traiter dans le cadre de ses relations avec le Vendeur et ce, conformément à la règlementation relative à la Protection des Données Personnelles en vigueur. 

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de commerce du siège social du vendeur est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. 

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.